I. Prise en charge

1. Tout ordre de transport implique qu’il puisse être exécuté dans des conditions normales, à savoir notamment que les routes de grande communication ainsi que les voies d’accès aux immeubles où s’effectuent chargement et déchargement soient accessibles aux véhicules de transport.

II. Conclusion du contrat

2. Les clients commandent une prestation de transport, recyclage, stockage ou de manutention par le biais de l’Online shop « Man & Van ».

La commande devient obligatoire une fois que le paiement en ligne est confirmé.

III. Droit de rétractation

3. Il est possible d’annuler une commande par écrit (lettre ou e-mail) ou par téléphone, et ce, jusqu’à deux jours avant la date du transport.

IV. Prix du transport

4. Les tarifs actuels des prestations sont affichés sur notre Online shop « Man & Van ». Les prix affichés s’entendent TVA et autres taxes légales incluses

5. Le prix du transport est forfaitaire pour l’ensemble de la commande. Celle-ci ne peut dépasser les 300 kg.

6. Le transport est payé d’avance, en ligne, directement sur notre Online shop « Man & Van ».

7. Le client qui annule un ordre de transport la veille de la date convenue, sera remboursé pour un montant égal à la moitié du prix convenu pour la prestation. Le client qui annule un ordre de transport le jour même n’a droit à aucun remboursement. Le transporteur n’a pas à faire la preuve qu’il a subi un dommage selon l’article 161 CO.

V. Absence des clients et refus de réception

8. Si les clients ne sont pas présents à l’adresse de livraison à la date de livraison ou s’ils refusent la réception des articles, un nouveau délai de livraison leur est communiqué le plus rapidement possible. Dans ce cas, le transporteur est en droit de facturer des frais de traitement de CHF 100 ainsi que des frais pour toute livraison ou déplacement supplémentaire conformément aux tarifs de livraison et de montage applicables. Les tarifs actuels sont consultables sur notre Online shop « Man & Van ».

Si la livraison ne peut être effectuée pour une raison imputable aux clients, le transporteur est en droit de facturer à ces derniers la somme de CHF 5 par jour pour l’entreposage des articles dès le jour suivant la date de mise à disposition annoncée.

VI. Obligation de vérification et réclamation

9. Au moment de la livraison, les clients doivent vérifier si les articles sont au complet et s’ils ne présentent pas de défauts. En cas de défauts / problèmes, il convient d’en faire part immédiatement au transporteur et de le mentionner sur le bulletin de livraison.

VII. Responsabilité du transporteur

10. La responsabilité du transporteur commence au moment où il prend en charge les articles à transporter et cesse au moment de leur livraison conformément aux clauses du contrat.

11. Les réclamations pour dommages ou perte doivent être faites au moment de la livraison et confirmées par écrit au transporteur dans les trois jours qui suivent.

12. En cas de retard de livraison et Indépendamment du fondement des revendications, la responsabilité du transporteur n’est engagée qu’en cas de retards de livraison qui peuvent lui être imputés et qui ont provoqué des dommages immédiats et directs par suite d’une intention ou d’une négligence grave, sans toutefois excéder le montant facturé pour la prestation, quel que soit le cas.

13. Le transporteur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages collatéraux (exemple : perte de profits).

VIII. Limitation de la responsabilité

14. En cas d’avarie ou de perte, la réparation du dommage se monte au maximum à la valeur d’achat de la marchandise sans toutefois dépasser les CHF 50'000 (par véhicule).

15. En cas de retard de livraison, la réparation du dommage ne peut dépasser le montant facturé pour la prestation (voir art. 12).

16. Le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque le dommage, la perte ou le retard est dû à une faute du client, à une intervention de ce dernier à l’insu du transporteur, à des défauts ou lacunes spécifiques des objets transportés ou à des circonstances indépendantes de la volonté du transporteur ou échappant à son contrôle. En cas de dommages à des objets particulièrement exposés tels que marbres, verres et porcelaines, lustres et abat-jour, appareils de radio et de télévision, et autres objets délicats, le transporteur est libéré de sa responsabilité s’il a pris les précautions usuelles en la matière.

17. Le transporteur ne répond en aucun cas des espèces, papiers-valeurs documents, bijoux, horlogerie, espèces, papiers-valeurs et documents.

18. Le transporteur ne répond pas des avaries dues aux forces de la nature, à la force majeure ou à un accident causé par un tiers.

IX. Entreposage

(en dehors des entreposages intermédiaires durant le transport)

19. Sur rendez-vous, le déposant a le droit d’inspection et de contrôle sa marchandise entreposée. Le déposant et les personnes mandatées par lui-même doivent décliner leur identité. La visite et le contrôle ne peuvent se faire qu’en présence de l’entrepositaire ou de son représentant. Les activités complémentaires de l’entrepositaire comme les changements d’entrepôt les vérifications de qualité, les inventaires, la mise à disposition de personnel et d’appareils etc. sont facturés séparément.

20. Le commettant désignera comme telles dans son ordre les marchandises de valeur, lesquelles exigent en raison de leur valeur un traitement spécial.

21. Le déposant est tenu de faire part sans délai par écrit à l’entrepositaire de tout changement de domicile. S’il néglige de le faire, et que les communications qui lui sont adressées sont retournées à l’entrepositaire, faute de pouvoir être délivrées, ce dernier aura le droit, 30 jours après un nouvel essai infructueux, de vendre la marchandise au mieux.

22. La cession de locaux entiers et de surfaces d’entreposage déterminées fera l’objet d’un contrat séparé entre le bailleur et le locataire. Ledit contrat sera conforme aux conditions générales pour la location d’entrepôts de SPEDLOGSWISS.

23. L’entrepositaire n’est tenu d’assurer la marchandise entreposée contre les risques d’incendie, les dégâts d’eau et le vol par effraction ou contre les dommages matériels causés par tout autre événement que sur ordre écrit formel du déposant indiquant la valeur d’assurance et le risque à couvrir. Les primes appropriées sont comptabilisées séparément. En cas de changement de la quantité ou de la valeur de la marchandise entreposée, la somme assurée est adaptée sur ordre écrit du déposant. En cas de sinistre, le déposant n’a droit qu’aux indemnités octroyées par la société d’assurances en raison des conditions d’assurance y relatives, sous déduction de toute prétention que l’entrepositaire peut encore faire valoir.

24. Si le contrat d’entreposage est fixé pour une durée déterminée, il prend fin à sa date d’échéance. Si le contrat d’entreposage est fixé pour une durée indéterminée, il peut être résilié pour la fin d’un mois, avec préavis d’un mois. La résiliation doit revêtir la forme écrite. La rotation normale des marchandises entreposées ne nécessite pas de résiliation. Le contrat d’entreposage peut être résilié sans délai pour des raisons importantes. C’est en particulier le cas :

a) Lorsque les marchandises entreposées produisent des effets (odeurs, fuites, vermine, échauffement) qui portent un grave préjudice aux autres marchandises, à l’entrepôt lui-même, aux personnes qui y travaillent ou à l’environnement.

b) Lorsque le déposant laisse passer le délai supplémentaire de 15 jours fixé par la sommation pour payer une dette exigible.

Version 2021

25. Toute responsabilité de l’entrepositaire est exclue pour des dommages causés par des circonstances que ni lui ni un éventuel sous-traitant ne pouvaient éviter et / ou dont ils ne pouvaient pas prévenir les conséquences.

26. La responsabilité de l’entrepositaire relative à l’état et la quantité des marchandises cesse au moment où le déposant ou son mandataire acceptent la marchandise sans avoir stipulé de réserve. Le délai de réclamation pour les défauts cachés est de 3 jours.

27. La responsabilité de l’entrepositaire pour la perte ou les dégâts causés à la marchandise entreposée se limite à 8.33 droits de tirage spéciaux par kilo de la partie concernée de la marchandise.

La responsabilité maximale s’élève à 20'000 droits de tirage spéciaux par cas. Il y a cas individuel lors d’une cause unitaire de dommage ou d’une différence d’inventaire, même si ces dernières découlent de plusieurs ordres d’entreposage.

28. Le déposant répond lui-même de tous les dommages causés à l’entrepositaire ou à des tiers consécutivement à l’entreposage.

29. Les créances de l’entrepositaire sont immédiatement exigibles. Un intérêt moratoire de 1.2% est dû pour chaque mois de retard commencé.

30. Si l’entrepositaire doit facturer des frais de stockage, de transport, des droits de douane, de la TVA, des taxes, etc., au bénéficiaire de la marchandise ou à un tiers et que la personne concernée ne peut ou ne veut pas payer la somme qui lui est due, le déposant est alors responsable à cet effet.

31. L’entrepositaire possède un droit de rétention sur les marchandises entreposées pour le solde créancier résultant de l’ensemble de ses rapports d’affaires avec le déposant.

L’entrepositaire peut librement vendre au mieux la marchandise entreposée sans autres formalités à l’expiration du délai de paiement fixé à compter de la sommation légale.

32. Les prétentions vis-à-vis de l’entrepositaire se prescrivent par 5 ans. Le délai de prescription commence à courir à la date où la première prestation en souffrance est arrivée à échéance.

X. For juridique

33. Le for juridique est le lieu de domicile du siège social du transporteur. Est applicable le droit suisse.

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